CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Général

1. Sauf accord écrit contraire, tous les services sont exécutés conformément aux conditions générales énoncées ci-dessous, qui prévalent légalement sur toutes autres conditions générales des parties contractantes, lesquelles ne s’appliquent donc pas. Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales s’avère invalide, illégale ou inapplicable en vertu de toute loi ou réglementation applicable et en vigueur, elle sera réputée non écrite. Cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes.

2. Dans la mesure où il n’est pas prévu autrement dans les présentes Conditions Générales, les Conditions Générales de Logistique publiées sur le site www.tlv.be. s’appliquent.

3. Ces conditions s’appliquent à toutes les demandes, offres, devis, confirmations de commandes et accords, ainsi qu’aux services fournis par Transport European Cargo Logistics B.V. ou par des tiers engagés par Transport European Cargo Logistics B.V. dans le cadre de ces accords. En passant commande auprès de Transport European Cargo Logistics B.V., le donneur d’ordre accepte expressément l’application de ces conditions.

4. Transport European Cargo Logistics B.V. se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes conditions générales sans préavis. Il est interdit de revendre nos chargements à des tiers ou de les publier sur des plateformes de fret ou réseaux sans notre accord écrit. Le destinataire de la commande sera entièrement responsable de celle-ci, même en cas de dommage, vol ou autre incident lié au transport. European Cargo Logistics B.V. se réserve le droit de bloquer la facture si la cargaison est revendue à un tiers. Dans ce cas, la facture sera bloquée jusqu’à la vérification complète de tous les aspects liés au transport. Cela permet à European Cargo Logistics B.V. de demander une preuve de paiement au tiers afin de s’assurer que le paiement a bien été effectué. Si nécessaire, European Cargo Logistics B.V. pourra exiger la présentation de ces justificatifs. Le transporteur devra également respecter la législation relative à la mise à disposition de personnel et être en mesure de fournir les preuves nécessaires en cas de contrôle.

Commandes

1. Sauf indication contraire dans les conditions particulières, toutes les commandes sont exécutées par Transport European Cargo Logistics B.V. ou par un tiers désigné par Transport European Cargo Logistics B.V.

2. Toute commande doit être passée par écrit. Les commandes téléphoniques ne seront considérées comme définitives qu’après confirmation écrite du client.

Obligations générales du client

1. Le donneur d’ordre garantit que les informations fournies sont complètes, exactes et correctes. Transport European Cargo Logistics B.V. n’est pas tenu de vérifier l’exactitude, l’intégralité ni l’authenticité des informations, instructions ou documents fournis par le donneur d’ordre. Transport European Cargo Logistics B.V. accepte toutes ces informations, instructions et documents de bonne foi.

2. Le transporteur s’engage à faire en sorte que ses sous-traitants respectent ces dispositions concernant leurs employés respectifs.

3. Le transporteur s’engage à ce que les documents AI et LI soient envoyés par courrier électronique à European Cargo Logistics B.V. à l’adresse connue avant le début des opérations, le cas échéant. Le transporteur déclare ne pas employer de travailleurs illégaux et garantit que ses sous-traitants respectent cette disposition.

4. L’employeur s’engage à ne pas recourir à des travailleurs détachés.

5. Sauf par l’intermédiaire d’agences autorisées conformément à la loi du 24 juillet 1987 relative au travail intérimaire, au travail temporaire et à la mise à disposition de travailleurs, telle que modifiée par la loi du 16 juillet 2013, et en s’assurant qu’aucun contrat n’est conclu avec de faux indépendants.

6. Pour le transport en France, les transporteurs veilleront à ce que toutes les obligations imposées par la « Loi Macron » (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) ainsi que ses décrets d’application soient respectés.

7. Pour l’Allemagne, la compagnie aérienne appliquera les dispositions de la « Mindestlohngesetz », et pour l’Italie, le « Decreto Legislativo n° 136 du 17 juillet 2016 ».

8. Le donneur d’ordre garantit que, le cas échéant, toutes les marchandises sont munies des enregistrements, permis et autorisations requis. Transport European Cargo Logistics B.V. n’acceptera pas les marchandises ou envois dont le transport, le transfert, le stockage ou tout autre acte i) est interdit par une loi ou un règlement, et/ou ii) a été exclu par Transport European Cargo Logistics B.V. elle-même, et/ou iii) ne respecte pas les dispositions des présentes conditions.

Transports et activités annexes

1. Pour les commandes de transport (et travaux annexes), la commande doit contenir toutes les informations nécessaires permettant à Transport European Cargo Logistics B.V. d’exécuter correctement la commande, telles que, sans s’y limiter : dates de prise en charge et de livraison, lieu de prise en charge et de livraison, description de la nature des marchandises, poids, dimensions, quantité de colis, données ADR, propriétés spécifiques des marchandises (ex. centre de gravité asymétrique), etc. Le donneur d’ordre doit fournir ces informations à Transport European Cargo Logistics B.V. au plus tard à 10 heures du jour ouvrable précédant le chargement.

2. Le client garantit que le lieu de prise en charge et de livraison, y compris les locaux, est facilement accessible. Le site sera toujours praticable.

3. Sauf instructions expresses, préalables et écrites du donneur d’ordre, Transport European Cargo Logistics B.V. décide de manière autonome des moyens et conditions d’exécution de la commande. Tous les transports sont considérés comme des transports de marchandises sans exigences particulières en matière de sécurité, transport et/ou température, et ne nécessitant pas l’utilisation de véhicules spécifiques, sauf demande expresse et acceptation du donneur d’ordre.

4. Pour le transport aérien, le donneur d’ordre doit notifier à l’avance à Transport European Cargo Logistics B.V. les envois contenant des marchandises dangereuses (telles que définies dans la réglementation IATA) au moyen d’une déclaration de marchandises dangereuses. Le donneur d’ordre est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude du contenu de cette déclaration.

Transport European Cargo Logistics B.V. se réserve le droit de refuser à tout moment un chargement non conforme aux dispositions de l’avis.

5. Toutes les conditions de livraison et d’exécution sont indicatives. Tous les engagements de Transport European Cargo Logistics B.V. sont des engagements de meilleure qualité, sauf si :
i) cette qualification est incompatible avec la nature de l’engagement,
ii) un accord contraire a été expressément conclu,
iii) ou la loi en dispose autrement.

6. Sauf accord contraire, les marchandises sont prises en charge et livrées les jours ouvrables entre 8h00 et 17h00. Les marchandises doivent être mises à disposition de Transport European Cargo Logistics B.V. en temps utile, complètes et correctes, au lieu, à l’heure et de la manière convenus, emballées de façon suffisante, efficace et conforme à la nature des marchandises, de sorte qu’elles résistent au transport dans des conditions normales sans constituer un danger pour le personnel ou causer de dommages à des tiers ou leurs marchandises.
Le donneur d’ordre garantit que l’emballage respecte les « Directives européennes pour la sécurisation des charges sur véhicules routiers » (http://ec.europa.eu/transport/roadsafety/vehicles/best_practice_guidelines_en). Les marchandises doivent également être accompagnées de tous les documents requis et autres documents légalement exigés.

7. Si les marchandises doivent être transportées dans un délai plus court que celui indiqué par Transport European Cargo Logistics B.V., le transport sera considéré comme un « envoi express » et un supplément sera appliqué. Le montant dépendra du temps et des possibilités.

8. L’application des articles 24 et 26 de la eCMR est expressément exclue pour tout transport.

9. Le chargement et le déchargement sont toujours réalisés par le client, expéditeur ou destinataire. Si le chargement/déchargement doit être réalisé par le chauffeur ou une autre personne agissant pour le compte de Transport European Cargo Logistics B.V., cette activité est également régie par la Convention eCMR.
Si le chauffeur n’est pas présent ou ne peut être présent lors du chargement, Transport European Cargo Logistics B.V. décline toute responsabilité quant à la qualité, quantité, composition, contenu ou emballage des marchandises. Dans ce cas, elle n’est pas responsable non plus du transbordement ou de l’arrimage.

10. Le risque des marchandises est transféré à Transport European Cargo Logistics B.V. au moment de la signature du connaissement par le chauffeur, et prend fin à la livraison des marchandises à la première réception à l’adresse du destinataire. Si aucun représentant du destinataire n’est présent ou si le site n’est pas accessible/praticable, Transport European Cargo Logistics B.V. peut décharger les marchandises au premier point d’entrée, sans nécessité de signature du connaissement. Dans ce cas, le donneur d’ordre assume le risque.

11. En cas de perte ou dommage, le client et/ou destinataire doit notifier par écrit à Transport European Cargo Logistics B.V. toute réserve : (i) au plus tard lors de la livraison pour les pertes/dommages visibles, avec annotation sur le connaissement ; ou (ii) dans les 7 jours suivant la livraison pour les pertes/dommages non visibles. Toute réserve doit préciser la nature du dommage. Toute demande d’indemnisation doit être soumise dans les 60 jours suivant l’exécution de la commande, sous peine de forclusion.

Frais de transport

1. Les tarifs sont valables jusqu'à la fin de l'année civile en cours, sous réserve de changements significatifs des coûts, tels que les prix du carburant, les taxes environnementales, les péages routiers, etc.

2. Les prix proposés doivent être individuels et refléter le remboursement de l’ensemble des prestations réalisées par le transporteur dans le cadre de la commande de transport acceptée.

3. Ce prix est un prix total, ce qui signifie qu'il comprend le supplément gasoil, les frais kilométriques, les suppléments, les péages, etc., mais hors TVA. Les révisions de prix ne peuvent jamais être imposées unilatéralement par le transporteur à European Cargo Logistics B.V. et doivent toujours faire l’objet d’un accord écrit mutuel, y compris par email.

4. Tout coût supplémentaire doit être signalé dès qu’il se présente, par téléphone et par écrit (email ou courrier). Après consultation conjointe, les éventuels frais supplémentaires pourront être payés, sans qu’aucune garantie ne soit donnée pour des cas similaires à l’avenir.

5. Pour les livraisons dans un créneau horaire fixe ou à un moment prédéfini, aucun supplément ne peut être facturé par le transporteur, sauf accord écrit contraire entre les parties.

6. En cas de contrats à durée déterminée ou d'accords-cadres, les dispositions et prix convenus resteront valables pendant une durée d’un an à compter de la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire.

7. En cas de désaccord entre les parties concernant le tarif de transport, les frais de transport et/ou tout autre coût ou prix juridiquement contraignant figurant sur l’ordre de transport envoyé par European Cargo Logistics B.V., ceux-ci devront être contestés par écrit ou par email dans un délai de 24 heures suivant la réception de l’ordre.

8. Tous les frais occasionnés par un manque d'information en cas de retard de chargement ou de livraison seront facturés.

Temps de chargement, de déchargement, de transbordement et d’attente

1. Un rendez-vous doit être pris et respecté pour le chargement et le déchargement des marchandises. Si ce rendez-vous n’est pas respecté, aucun temps d’attente ne sera indemnisé.

2. Le temps de chargement et de déchargement commence à l’arrivée de la marchandise au destinataire et est limité à une heure pour un chargement partiel et deux heures pour un chargement complet ; ces durées sont incluses dans le prix de la commande. Chaque heure supplémentaire fera l’objet d’un supplément. Si le transporteur est régulièrement en retard, European Cargo Logistics B.V. se réserve le droit de modifier cette condition.

3. En cas de temps d’attente (ou risque de retard) aux lieux de chargement ou de déchargement, le transporteur doit en informer immédiatement European Cargo Logistics B.V., et au plus tard dans les 24 heures suivant le début de l’attente.

4. Les documents doivent être signés sur place avec nom et prénom lisibles, ainsi que les disques du tachygraphe et les copies du eCMR, en indiquant l’heure exacte.

5. Dès réception de ces documents, European Cargo Logistics B.V. enverra une confirmation écrite avec le numéro de référence et le montant que le transporteur pourra facturer conformément aux accords précédents.

6. Toute indemnisation pour temps d’attente est soumise au respect des conditions contractuelles convenues entre les parties. Aucun dédommagement ne sera dû si le transporteur n’a pas respecté les termes du contrat.

7. Les temps d’attente doivent toujours être signalés immédiatement par téléphone et par e-mail à European Cargo Logistics B.V. Le transporteur s’engage également à mentionner ces temps dans la lettre de voiture (eCMR) et dans l’e-mail. Indépendamment du droit à indemnisation, ces temps doivent figurer sur le eCMR.

8. Le non-respect de cette triple obligation de notification annule le droit à toute compensation pour le temps d’attente.

9. Ces règles concernant les temps d’attente s’appliquent à tous les envois, sauf disposition écrite contraire convenue entre les parties.

10. Si European Cargo Logistics B.V. annule un transport la veille du chargement, aucun frais supplémentaire ne sera accepté.

11. Le transporteur est tenu de respecter les réglementations applicables au chargement/déchargement sur site ainsi que les règles de sécurité.

12. Le chargement et le transbordement ne sont autorisés que dans des installations offrant suffisamment d’espace et protégées contre les influences extérieures, comme les intempéries et les situations dangereuses, conformément au règlement CE 852/2004.

13. Le transporteur doit toujours présenter les marchandises à charger dans un état approprié.

14. Lors du transbordement et du déchargement, le transporteur doit effectuer une inspection visuelle et vérifier l'état des palettes et des caisses. En cas de défaut, il ne doit pas les accepter et doit l’indiquer sur le eCMR.

15. Il en va de même si les palettes sont endommagées.

16. Conformément aux réglementations sur l’arrimage de la charge, le conducteur doit s’assurer que la marchandise est correctement arrimée et fournir les instructions sur la répartition de la charge.

17. Toute réclamation ou remarque du transporteur sur des problèmes externes doit toujours être notée sur le eCMR et notifiée par écrit à European Cargo Logistics B.V.

18. European Cargo Logistics B.V. n’acceptera aucune plainte ou observation qui ne figure pas sur la lettre de voiture (eCMR) ou qui n’est pas dûment justifiée par des réserves formulées.

19. Les réserves non justifiées seront considérées comme inexistantes par European Cargo Logistics B.V. et rejetées dans toute procédure.

État des camions

1. Le transporteur s’engage à ce que les camions utilisés soient adaptés à la mission de transport. Cela implique qu’ils respectent toutes les réglementations relatives au transport routier de denrées alimentaires et qu’ils répondent aux normes d’hygiène les plus strictes.

2. Ces exigences incluent notamment : Compartiment de chargement propre, sans poussière
Étanchéité à l’air et à l’eau
Absence d’odeurs désagréables
Absence de moisissure ou de parasites
Intérieur sec, propre, sans odeur et sans dommages au sol

3. Aucun trou ne doit être présent dans la bâche ou le toit, et le véhicule doit être équipé des dispositifs de stockage nécessaires. Une bâche doit être accompagnée de ridelles rigides.

4. European Cargo Logistics B.V. se réserve le droit d’inspecter les camions et de vérifier le respect des règles d’hygiène. Le matériel utilisé doit être nettoyé et entretenu régulièrement.

5. En cas de non-conformité, European Cargo Logistics B.V. se réserve le droit de refuser le camion ; le transporteur devra alors le remplacer à ses frais.

6. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le transporteur en cas de rejet du camion par European Cargo Logistics B.V. ou par le client, dû au non-respect des règles d’hygiène.

7. Si la commande de transport l’indique, le camion devra être équipé d’un chariot élévateur et/ou d’un transpalette.

8. Le conducteur doit obtenir une lecture de température précise au point de chargement avant de charger. Le véhicule doit être pré-refroidi. Pour les marchandises congelées, la température doit être de -20°C. Le conducteur doit : Disposer d’un appareil de mesure pour vérifier la température avant le chargement
Indiquer la température sur le eCMR
Signaler toute anomalie par téléphone et par e-mail avant le départ
Fournir un rapport imprimé à la fin du transport

Sécurité des produits

1. Le transporteur doit mettre en place une procédure garantissant un transport efficace et sécurisé, y compris lors du chargement, du déchargement et du transport de produits contaminés. Les frais liés à cette procédure sont à la charge du transporteur.

2. À la demande d’European Cargo Logistics B.V., le transporteur doit fournir un rapport détaillé des procédures mises en œuvre et de leurs résultats.

3. Pendant le transport, le compartiment de chargement doit pouvoir être entièrement fermé pour empêcher tout accès à la marchandise.

4. Cette obligation est une obligation de résultat.

5. En cas de groupage, le transporteur ne doit pas charger de marchandises appartenant à European Cargo Logistics B.V. avec des produits ADR ou d'autres marchandises dangereuses ou à forte odeur.

6. Le terme « marchandises dangereuses » est à interpréter au sens large et inclut notamment les produits inflammables, explosifs ou similaires. Cela comprend aussi ceux qui ne sont pas dangereux pour le véhicule mais peuvent l’être pour d’autres marchandises (solvants, produits ADR, gaz chimiques, savons, huiles, bois, verre, etc.).

7. Sont considérés comme fortement odorants : le café, le tabac, le poisson, le fromage non emballé sous vide, les parfums, peintures et produits en mauvais état.

8. Les palettes Euro ou Düsseldorf doivent toujours être échangées, sauf indication contraire. En cas d’écart, la différence sera facturée au tarif en vigueur chez European Cargo Logistics B.V. Si les palettes ne sont pas échangées au point de déchargement, cela doit être mentionné sur le eCMR et signé par la personne responsable. Sinon, le transporteur en assumera l’entière responsabilité.

9. Toute instruction spécifique sera indiquée dans l’ordre de transport. En cas d’absence d’accord d’échange, European Cargo Logistics B.V. le signalera clairement. Un reçu clair et signé doit être établi, avec nom du conducteur et tampon de l’entreprise.

10. Sans ce reçu, aucun échange ne sera accepté. Les palettes non échangées au lieu de chargement ne pourront être retournées à l’adresse d’origine qu’après accord avec European Cargo Logistics B.V., dans un délai de six mois suivant l’expédition. Passé ce délai, la facture ne pourra être annulée. Les palettes non échangées seront facturées.

11. Tout problème lié à l’échange de palettes doit être signalé immédiatement par téléphone et confirmé par e-mail dans les deux jours.

12. Toutes les difficultés liées à l’échange de palettes doivent être mentionnées sur le eCMR. Tous les mouvements de palettes doivent être enregistrés dans le eCMR au moment du chargement et du déchargement.

13. Ce document doit être signé par le transporteur, le destinataire et l’expéditeur, et envoyé sous forme numérique à European Cargo Logistics B.V. L’original pourra être exigé en cas de problème.

14. Le transporteur est tenu de respecter les délais de livraison et les horaires de chargement et de déchargement, même en cas de difficulté ou de force majeure.

15. En cas de retard ou de problème pouvant compromettre la livraison, le transporteur doit prévenir immédiatement European Cargo Logistics B.V. avant le départ.

16. Si le destinataire refuse tout ou partie de la marchandise, le transporteur doit contacter European Cargo Logistics B.V. immédiatement pour recevoir des instructions et signaler les mesures prises par écrit.

17. Le chauffeur doit porter une tenue adaptée à l’environnement de travail. Dans les zones de stockage, il devra porter les équipements de sécurité requis (chaussures, casque, lunettes, gilet réfléchissant). Ces frais sont à la charge du transporteur et ne pourront pas être facturés à European Cargo Logistics B.V.

Logistique du transport routier européen

1. La législation de l’UE, y compris les règles relatives aux temps de conduite et de repos, doit être strictement respectée lors de l’exécution de la commande. En acceptant cette commande de transport, le transporteur confirme avoir mis en place une politique alcool et drogues. Les autorisations d’exploitation, les registres de conformité aux règles de temps de conduite et le document attestant de cette politique doivent être disponibles sur simple demande. Le véhicule doit respecter toutes les normes et directives en vigueur dans l’Union européenne et dans les pays traversés, et être équipé des moyens de communication appropriés (téléphone mains libres, ordinateur embarqué, etc.). Le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire correspondant au moins à la catégorie du véhicule utilisé.

2. Si des conducteurs étrangers non issus de pays de l’UE sont employés, le transporteur devra prouver qu’ils possèdent tous les documents et autorisations requis par les lois applicables. Ces conducteurs doivent porter une pièce d’identité en cours de validité avec photo pendant les opérations de chargement, conduite et déchargement.

3. Pendant le chargement, la conduite, le transbordement et le déchargement, il est interdit au conducteur de fumer, manger, boire ou d’effectuer toute activité susceptible de compromettre sa sécurité, celle d’autrui, ou la quantité/la qualité des marchandises.

4. Les arrêts non planifiés au domicile du conducteur, dans des restaurants ou des magasins ne sont pas autorisés pendant le chargement.

5. En cas d’arrêt imprévu – conditions climatiques, panne, accident, etc. – European Cargo Logistics B.V. doit en être informée immédiatement. Le numéro de téléphone du contact désigné figure dans l’en‑tête de la commande.

6. Le transporteur s’engage à ce que les véhicules soient conduits par du personnel formé, expérimenté et conforme aux obligations réglementaires en matière de conduite.

7. Confier le véhicule à du personnel non qualifié, inexpérimenté ou non conforme aux exigences réglementaires constitue une violation grave du contrat.

8. Si le conducteur ne maîtrise aucun des langages officiels du pays d’origine, de transit ou de destination, le transporteur devra prévenir European Cargo Logistics B.V. par e-mail avant le départ, en précisant la langue maternelle du conducteur.

9. Le personnel du transporteur restera sous son autorité, supervision et responsabilité en tout temps.

10. Le transporteur reste responsable de son personnel concernant les temps de conduite/repos, législation sociale/fiscale, horaires, salaires, etc.

11. European Cargo Logistics B.V. n’est en aucun cas l’employeur du personnel du transporteur, quelle que soit la propriété du véhicule.

12. Le transporteur garantit que seuls des conducteurs aptes physiquement sont chargés d’exécuter la commande.

13. Les palettes Euro et Düsseldorf doivent être systématiquement échangées lors du chargement et du déchargement.

14. Cet échange doit être documenté. En l’absence de preuve dans la facture, celle-ci sera bloquée jusqu’à régularisation. Un courrier de réclamation sera envoyé. Si les documents ne sont pas fournis dans les 14 jours, des frais de 28 € par palette Euro et 25 € par palette Düsseldorf seront facturés, plus 30 € de frais administratifs. En acceptant la commande, le transporteur autorise la déduction de ces frais de la facture.

15. Les factures sont payées 45 jours fin de mois. Elles peuvent être envoyées par voie électronique, mais les originaux peuvent être demandés à tout moment.

16. Tout retard ou difficulté liée à la commande doit être signalé immédiatement.

17. À partir d’aujourd’hui, une seule facture par commande est autorisée. Les factures multiples seront rejetées.

18. Le contrat est régi par la législation belge.

19. Tout litige relatif à cette commande relèvera exclusivement des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain (Belgique), excluant toute autre juridiction.

Assurance

1. Le transporteur doit être assuré pour la responsabilité civile des véhicules utilisés et fournir une attestation d’assurance sur demande à European Cargo Logistics B.V.

2. European Cargo Logistics B.V. peut mettre à disposition des semi-remorques pour la prestation de traction. Le transporteur doit indemniser tout dommage causé à la remorque, même si l’assurance ne couvre pas ces dommages ou ne les couvre qu’en partie.

3. Le transporteur doit également compenser les dommages dus à l’indisponibilité de la remorque pour le client, selon le barème : si le préjudice réel dépasse le montant forfaitaire, ce dernier sera appliqué.

4. Le transporteur s’engage à souscrire une assurance eCMR pour les marchandises transportées, sous réserve d’acceptation par European Cargo Logistics B.V.

Logistique de transport de marchandises

1. Le transporteur accepte de souscrire une assurance complémentaire, renonçant au recours, pour tous les coûts non couverts par l’assurance eCMR : palettes, nettoyage, etc.

2. Le transporteur s’engage à informer immédiatement European Cargo Logistics B.V. de tout changement de couverture ou de tout sinistre.

3. Sous-traitance : Il est interdit de confier l’exécution à un tiers sans accord écrit préalable. Tout sous-traitant doit être soumis aux mêmes conditions ; le transporteur reste solidairement responsable.

4. La revente ou le transfert de la charge à un autre transporteur est interdit sans autorisation écrite.

5. En cas de non-respect des conditions, European Cargo Logistics B.V. se réserve le droit de mettre fin à la collaboration.

Facturation

1. Le transporteur doit joindre à sa facture les documents de livraison signés et lisibles (lettre de voiture, bon de livraison…). Sans ces documents, la facture ne sera pas émise et le transporteur sera responsable du montant des marchandises. Après réception, European Cargo Logistics B.V. émettra une facture pro forma dans un délai d’une semaine. Le transporteur doit envoyer la facture finale avec le numéro et le montant de la pro forma. À réception, débute un délai de paiement de 45 jours. Le transporteur accepte la compensation entre ses factures et toute dette envers European Cargo Logistics B.V. En cas de litige, la législation belge s’appliquera et les tribunaux compétents seront saisis.

2. Le transporteur et European Cargo Logistics B.V. acceptent ces conditions pour tous leurs contrats sous la législation belge. En cas de dispute, la compétence territoriale reviendra aux tribunaux de Louvain, comme stipulé à l’article 31 de la Convention eCMR. (Consulter les conditions eCMR ici.)

3. Si une disposition est jugée invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement applicables.